Dans sa communication á l’occasion du Conseil des Ministres du 12 octobre 2022, le Président de la République du Sénégal, Macky SALL a mis l’accent sur la nécessité d’accélérer la mise en œuvre des ZES.
A cet effet, Il a invité le Premier Ministre et les ministres en charge de l’Industrie et de l’Économie, à veiller au suivi permanent de la mise en place des zones économiques spéciales et de l’exécution des projets d’agropoles et de sites industriels.
- Notion de ZES ?
La zone Économique spéciale est la surface géographique située dans le territoire de la République du Sénégal désignée comme l’emplacement de la ZES et destinée à être un pôle d’investissement par excellence en offrant un environnement compétitif aux affaires et á l’investissement.
Les ZES sont créés par la loi No 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales est née des cendres de la loi 2007-16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d’organisation de la zone économique spéciale intégrée.
Ce dispositif juridique a été complété par différents textes que sont :
- Le décret No 2017-535 portant application de la loi 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales ;
- La loi No 2017 -07 du 06 janvier 2017 portant dispositif d’incitations applicable dans les zones économiques spéciales ;
- Le décret No 2017- 543 portant création et fixant les règles de fonctionnement du comité paritaire public privé.
Les Zones Économiques Spéciales ont été créées dans le cadre de la mise en œuvre des orientations du Plan Sénégal Émergent (PSE)[1].
Il s’agit de la mise en place d’un hub logistique et industriel régional, permettant d’amorcer un processus d’industrialisation afin d’accroître le potentiel des exportations, de rééquilibrer la balance commerciale acon durable et de créer massivement des emplois.
L’objectif est de démontrer la capacité du Sénégal à offrir des produits et des services à haute valeur ajoutée pour attirer les investisseurs étrangers et retenir les ressources humaines nationales.
Contrairement à la loi de 2007, la loi de 2017 a entendu élargir son champ d’application a toutes les ZES qui seraient créés au Sénégal.
Les ZES sont créés par décret après réalisation d’une étude d’opportunité initiée par le Ministre charge de la promotion de l’investissement[2]
A ce jour trois (03) Zones Économiques Spéciales ont été créés à savoir Sandiara[3], Diamnadio[4] et Diass[5].
Dans le cadre de la réalisation de leur investissement les entreprises des ZES peuvent bénéficier de baux emphytéotiques sur les terres dont les gestions est transférée à l’APIX[6] , administratrice des ZES.
- Cadre de gouvernance des ZES
Le cadre de gouvernance des ZES est composé des entités suivantes :
- Le Ministère chargé des Investissements, responsable des orientations stratégiques et de coordination de la politique des ZES.
- Le comité paritaire charge de la régulation, de la médiation et de la conciliation entre les acteurs évoluant dans les ZES.
- L’administrateur des zones économiques spéciales, charges de l’administration et de la gestion des zones économiques spéciales du Sénégal ;
- Les promoteurs/ développeurs, charges de la promotion, du développement, de l’aménagement et de l’exploitation dans les ZES.
- Les entreprises de la ZESqui sont les entités économiques ayant reçus un agrément délivré par l’Administrateur des ZES, pour réaliser toute activité économique notamment industrielle.
- opportunités d’investissement dans les ZES
Les ZES ont pour principales vocations les secteurs d’activité suivants :
- l’agrobusiness
- l’industrie
- les technologies de l’information et de la communication
- le tourisme
- l’offre de services médicaux
- les services
- Le dispositif incitatif applicable dans les ZES
Les entreprises y compris les promoteurs/développeurs des ZES peuvent bénéficier d’un paquet incitatif qui donne droit à des exonérations fiscales et douanières. Tel que prévu dans la loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017 portant dispositif d’incitations applicable dans les ZES et le décret n°2017-1174 portant application de la loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017, les entreprises exonérées bénéficieront notamment :
- du droit d’admission en franchise de tous droits et taxes perçus au cordon douanier à l’exclusion des prélèvements communautaires sur les matières premières, équipements, autres biens et ainsi que du droit d’exportation en franchise en dehors du territoire national des mêmes biens ;
- d’une exonération du paiement de tout impôts sur le revenu ;
- d’un taux d’imposition de 15% sur l’impôt sur les sociétés ;
- d’une possibilité de conclure des contrat a durée déterminée sur une durée de cinq (05) années ;
- d’une exonération de la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur ou tout autre impôt ayant pour assiette les salaires versés par les entreprises et supportées par elles ;
- d’une exonération de l’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés.
[1] Plan de développent mis en place par le président Macky SALL pour horizon 2035.
[2] La promotion des investissements est gérée aujourd’hui par le Ministère de l’Économie, du Plan et de la coopération.
[3] Créée par décret No 2017-2189 portant admission de la zone industrielle de Sandiara au régime de Zone Économique Spéciale (ZES).
[4] Décret n° 2017-1507 du 25 août 2017 portant admission du Parc industriel intégré de Diamniadio (P2ID) au régime des Zones économiques spéciales (ZES)
[5] Décret No 2017-932 portant création de la Zone Économique Spéciale de Diass (ZESID)
[6] Agence pour la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux crée en vertu de la loi No 2007-13 du 06 février 2007 autorisant la création d’une société anonyme à participation publique majoritaire dénommé APIX SA.